Conditions générales d'intervention
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie proposées par Vitrier Courtry : dépannage de vitrage cassé, mise en sécurité, remplacement de vitre simple, double vitrage, vitrine, verre feuilleté, poignées et petites fournitures associées, ainsi que travaux de pose et de réparation chez les particuliers, professionnels, syndics ou commerces.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestation réalisée dans la zone d'intervention de l'entreprise. Elles sont communiquées au client avant intervention ou jointes au devis lorsqu'un devis écrit est établi. En cas d'urgence, les règles spécifiques du dépannage à domicile prévues par la réglementation en vigueur s'appliquent, notamment en matière d'information précontractuelle, d'affichage des prix et de devis préalable.
3. Prestations proposées
Les prestations peuvent inclure : diagnostic, déplacement, sécurisation provisoire après bris de glace, dépose de l'ancien vitrage, fourniture et pose du nouveau vitrage, joints, mastics, réglages et finitions. Certaines interventions nécessitent une prise de cotes puis une seconde visite de pose après fabrication.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC ou HT selon le statut du client et la réglementation applicable. Une information claire sur les tarifs est donnée avant commande.
Base tarifaire indicative :
Déplacement local : à partir de 49 €
Main-d'œuvre : à partir de 68 € par heure
Mise en sécurité provisoire : sur devis selon surface, accessibilité et matériel
Fourniture des vitrages, profilés, joints et quincaillerie : sur devis selon dimensions, type de verre, délais fabricant et contraintes techniques.
Les majorations éventuelles pour intervention en soirée, week-end ou jour férié sont annoncées avant validation. Les frais supplémentaires liés à une nacelle, une intervention en hauteur, une difficulté d'accès ou une commande spéciale sont indiqués au devis.
5. Devis préalable
Conformément au décret n°2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs lors de prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, un devis détaillé est remis au client avant exécution des travaux lorsque la réglementation l'impose ou dès qu'il en fait la demande.
Le devis mentionne notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse du client, le lieu d'exécution, le détail des prestations, le décompte en quantité et en prix de chaque élément, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer, la durée de validité de l'offre et, si nécessaire, le délai d'exécution. Aucun travail non prévu ne sera effectué sans l'accord du client, sauf nécessité de sécurisation immédiate clairement expliquée.
6. Commande et exécution
La commande devient ferme après acceptation du devis ou accord exprès du client sur l'intervention et son prix estimatif lorsqu'un devis immédiat n'est pas matériellement possible. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. En cas de vitrage sur mesure, le délai dépend de la prise de cotes, de la fabrication et de l'approvisionnement fournisseur.
7. Modalités de paiement
Le paiement peut être demandé comptant à la fin de l'intervention, ou selon l'échéancier prévu au devis pour les commandes spécifiques. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention. En cas de commande spéciale de vitrage, un acompte peut être demandé. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de la commande ou la non-livraison des fournitures commandées sur mesure.
8. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, notamment pour une mise en sécurité après bris de glace, il reconnaît que l'exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le client reste redevable des prestations pleinement exécutées avant l'exercice éventuel de ce droit. Pour les biens nettement personnalisés, tels qu'un vitrage sur mesure fabriqué selon les dimensions relevées, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer conformément aux textes en vigueur.
9. Garanties
L'entreprise est tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est due, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, les garanties professionnelles obligatoires ou contractuelles. Les pièces et vitrages fournis bénéficient le cas échéant de la garantie fabricant selon ses conditions. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de casse ultérieure due à un choc, une malveillance, un défaut structurel du support non visible ou un usage anormal.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, avec description précise du problème et, si possible, photographies à l'appui. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer une solution adaptée dans les meilleurs délais.
11. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan et devront être complétées avant publication définitive des présentes CGV.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, factures, interventions et obligations comptables. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles du droit commun.
Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .